EHPAD L'Ile-Bouchard - Les aides financières

L 'Allocation Personnalisée d'Autonomie -APA

L' APA correspond à la prise en charge des aides liées à la dépendance. Elle est attribuée par le Conseil Général du lieu de résidence de la personne admise. Le dossier est établi par l'établissement d'accueil.

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dépend du tarif dépendance de l'établissement qui accueille le demandeur et des ressources dont il dispose. Une partie du tarif dépendance reste à la charge du bénéficiaire.

Les conditions d'attribution de l'APA :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d'autonomie (gir 1 à 4)

Dans le cadre d'un hébergement temporaire, le plus souvent, l 'APA à domicile est maintenue.

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L 'Aide au logement -APL

L'APL peut être versée aux personnes âgées hébergées au sein de l'EHPAD. Le montant de l'APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée, du coût  d'hébergement de l'établissement et de son lieu d'implantation. Le dossier d'aide au logement est établi par l'Ehpad à l'entrée du résident.

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L'Aide sociale

L'aide sociale permet au résident d'un établissement, de bénéficier partiellement de la prise en charge de ses frais d'hébergement. Il doit être âgé de 65 ans ou 60 ans et être reconnu inapte au travail.

L'établissement d'accueil doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale par le Conseil général. La demande d'aide sociale est introduite par l'établissement d'hébergement, à la demande de la personne âgée ou de son représentant légal, et est transmise au service des prestations d'aides sociales du conseil général.

Pour la constitution du dossier, le demandeur ainsi que tous ses obligés alimentaires sont invités à justifier de leurs ressources et de leurs charges. Chaque débiteur doit répondre et fournir les informations demandées, quelle que soit sa situation. A défaut, le dossier d'aide sociale sera rejeté.

Le Président du Conseil Général de l'Indre-et-Loire fixe le montant de l'aide sociale et la contribution globale des obligés alimentaires. Le Président du Conseil général prend une décision d'admission dans un délai de 3 mois.

L'aide sociale est versée après paiement des frais de séjour et de dépendance par la personne âgée, à hauteur de 90 % de ses ressources, complétées par la contribution des obligés alimentaires.

La somme minimale laissée à la disposition de la personne âgée (dite « argent de poche ») est égale à 10 % de ses ressources sauf si celles-ci sont inférieures à l' Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (800,80 € à compter du 01/04/2016).

Le montant de l' Aide Sociale, en complément del' obligation alimentaire, est une avance sur la succession de la personne âgée. Elle sera récupérée dès le 1" Euro. Les donations, legs ou assurances vie de moins de 10 ans feront également l'objet d'une récupération.

En cas de désaccord familial ou de situation particulière (ex : mineur confié à l'aide sociale à l'enfance), le recours à l'autorité judiciaire (Juge aux Affaires Familiales), peut être envisagé.

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